assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 638 — art. 2 #1214

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@ -4,7 +4,7 @@ L'article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmat
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024‑2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d'euros. » ;
« Le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024‑2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d'euros. » ; Le financement des capacités dites critiques, inscrites dans la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a fait l'objet d'une sous-exécution. Celle-ci devront dès lors faire l'objet d'un effort significatif lors des dernières années d'exécution de la loi de programmation militaire.
2°Au deuxième alinéa, après le mot : « constant, », sont insérés les mots : « qui intègrent 36 milliards d'euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l'actualisation de la présente loi, » ;