assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 640 — art. 21 #1216

Closed
Édouard Bénard wants to merge 1 commit from amendements/seance/640 into main
pull from: amendements/seance/640
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -2
1 changed files with 0 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-21.md
View file

@ -66,8 +66,6 @@ I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la déf
« b) L'urbanisme et l'environnement ;
« c) Pour les seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ;
« d) La sécurité des approvisionnements et le contrôle des exportations de produits stratégiques ;
« e) Les transports ;