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Amendement 641 — art. 21 #1217

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».

Exposé sommaire :

Cet amendement repose sur une exigence simple mais fondamentale : à mesure que les pouvoirs de l'exécutif deviennent exceptionnels, le contrôle démocratique doit, lui aussi, se faire plus exigeant et plus rapproché. En l'état, le texte prévoit qu'une prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale ne nécessite l'intervention du législateur qu'au-delà d'un délai de deux mois. Un tel délai apparaît excessif au regard des enjeux de protection des libertés publiques.
Deux mois constituent, dans le cadre d'un régime d'exception, une durée particulièrement longue. Une telle période permet à des mesures restrictives de s'installer durablement dans le quotidien de nos concitoyens, sans que la représentation nationale ait été appelée à se prononcer. Or, par nature, les circonstances exceptionnelles qui justifient le recours à ce dispositif sont évolutives et appellent une réévaluation régulière. Dans ce contexte, un délai de deux semaines avant toute prorogation apparaît comme un minimum nécessaire.
Cette proposition s'inscrit dans une pratique largement partagée en Europe. En Espagne, l'état d'alarme est strictement limité dans le temps, et toute prolongation au-delà de quinze jours suppose l'accord du Congrès des députés. En République tchèque, les régimes comparables sont limités à trente jours et ne peuvent être prolongés qu'avec l'accord du Parlement.
Pour ces raisons, nous proposons que toute prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale au-delà d'une durée de deux semaines soit autorisée par la loi, et non au-delà de deux mois comme le prévoit le projet de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
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Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « mois » le mot : « semaines ». Exposé sommaire : Cet amendement repose sur une exigence simple mais fondamentale : à mesure que les pouvoirs de l'exécutif deviennent exceptionnels, le contrôle démocratique doit, lui aussi, se faire plus exigeant et plus rapproché. En l'état, le texte prévoit qu'une prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale ne nécessite l'intervention du législateur qu'au-delà d'un délai de deux mois. Un tel délai apparaît excessif au regard des enjeux de protection des libertés publiques. Deux mois constituent, dans le cadre d'un régime d'exception, une durée particulièrement longue. Une telle période permet à des mesures restrictives de s'installer durablement dans le quotidien de nos concitoyens, sans que la représentation nationale ait été appelée à se prononcer. Or, par nature, les circonstances exceptionnelles qui justifient le recours à ce dispositif sont évolutives et appellent une réévaluation régulière. Dans ce contexte, un délai de deux semaines avant toute prorogation apparaît comme un minimum nécessaire. Cette proposition s'inscrit dans une pratique largement partagée en Europe. En Espagne, l'état d'alarme est strictement limité dans le temps, et toute prolongation au-delà de quinze jours suppose l'accord du Congrès des députés. En République tchèque, les régimes comparables sont limités à trente jours et ne peuvent être prolongés qu'avec l'accord du Parlement. Pour ces raisons, nous proposons que toute prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale au-delà d'une durée de deux semaines soit autorisée par la loi, et non au-delà de deux mois comme le prévoit le projet de loi. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000641.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la première phrase de l'alinéa 56, substituer au mot :
    « mois »
    le mot :
    « semaines ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement repose sur une exigence simple mais fondamentale : à mesure que les pouvoirs de l'exécutif deviennent exceptionnels, le contrôle démocratique doit, lui aussi, se faire plus exigeant et plus rapproché. En l'état, le texte prévoit qu'une prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale ne nécessite l'intervention du législateur qu'au-delà d'un délai de deux mois. Un tel délai apparaît excessif au regard des enjeux de protection des libertés publiques.
    Deux mois constituent, dans le cadre d'un régime d'exception, une durée particulièrement longue. Une telle période permet à des mesures restrictives de s'installer durablement dans le quotidien de nos concitoyens, sans que la représentation nationale ait été appelée à se prononcer. Or, par nature, les circonstances exceptionnelles qui justifient le recours à ce dispositif sont évolutives et appellent une réévaluation régulière. Dans ce contexte, un délai de deux semaines avant toute prorogation apparaît comme un minimum nécessaire.
    Cette proposition s'inscrit dans une pratique largement partagée en Europe. En Espagne, l'état d'alarme est strictement limité dans le temps, et toute prolongation au-delà de quinze jours suppose l'accord du Congrès des députés. En République tchèque, les régimes comparables sont limités à trente jours et ne peuvent être prolongés qu'avec l'accord du Parlement.
    Pour ces raisons, nous proposons que toute prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale au-delà d'une durée de deux semaines soit autorisée par la loi, et non au-delà de deux mois comme le prévoit le projet de loi.

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