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Amendement 646 (Rect) — art. 7 #1221

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@ -24,6 +24,8 @@ I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de
« Art. L. 2335‑23. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. »
« Art. L. 2335‑24 . – Le recours à des financements extérieurs, notamment européens, dans le cadre des marchés de défense et de sécurité ne peut avoir pour effet de conditionner les choix capacitaires ou industriels au détriment des intérêts stratégiques nationaux.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
À cette date, dans les marchés mentionnés à la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, les stipulations ayant le même objet que les dispositions de la même section 3 sont réputées non écrites.