Amendement DN31 — art. 19 #123

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2026-07-21 04:20:07 +00:00

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2026-07-21 04:20:03 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000031.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « restriction » le mot : « interdiction ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000031.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sabine Thillaye added 1 commit 2026-07-21 04:20:03 +00:00

Amendement DN31 — art. 19 d99d48dea3

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
    « restriction »
    le mot :
    « interdiction ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
    « respectivement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000031.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto