README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-19.md

@@ -6,7 +6,7 @@ Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
 
 1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 du code de la défense dont la situation est régie par ces mêmes articles ;
 
-2° Aux personnes ayant accès à ces locaux et terrains dans le cadre :
+2° Aux personnes ayant accès aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre :
 
 a) D'un contrat doctoral ;