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Amendement 667 — après art. 8 #1240

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Damien Girard commented 2026-07-21 04:55:37 +00:00
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Dispositif :

I. – Dans les entreprises ayant une activité totale ou partielle en lien avec les activités de Défense, le comité social et économique défini l'article L. 2311‑2 du code du travail peut exercer un droit d'alerte spécifique, nonobstant le cadre général des articles L. 2312‑59 du même code, lorsque la situation de l'entreprise est susceptible de porter atteinte à la continuité des capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels de la Nation.
II. – Dans ce cadre, le comité social et économique peut saisir le ministre chargé des armées de tout élément de nature à caractériser une difficulté structurelle, notamment en matière de pérennité de l'activité, de dépendance économique critique ou de risque de perte de savoir-faire stratégique.
III. – Le ministre chargé des armées accuse réception de cette saisine et informe le comité social et économique, dans un délai de deux mois, des suites qu'il entend lui donner.
IV. – Lorsque la saisine comporte des éléments de nature à justifier la mise en œuvre des mesures prévues par le code de la défense en matière de réquisition au live II de la 2e partie du code de la défense ou d'intervention économique, le ministre se prononce expressément sur l'opportunité d'y recourir et en transmet les motifs économiques, juridiques et factuels.
V. – Le silence gardé par le ministre à l'issue du délai mentionné au III vaut décision de refus faisant grief.

Exposé sommaire :

Les entreprises de la base industrielle et technologique de défense occupent une place centrale dans la souveraineté nationale. Leur fragilisation peut entraîner des pertes irréversibles de capacités industrielles, de compétences et de savoir-faire critiques.
Or, les salariés et leurs représentants disposent souvent d'une connaissance fine des difficultés structurelles que peuvent rencontrer ces entreprises, qu'il s'agisse de dépendances économiques, de désengagements industriels ou de risques de fermeture de sites stratégiques.
Le présent amendement vise à reconnaître ce rôle en instituant un droit d'alerte spécifique des comités sociaux et économiques, orienté vers la protection des intérêts essentiels de la Nation. Il permet aux représentants des salariés de saisir formellement le ministre chargé des armées lorsque la situation de leur entreprise présente un risque pour la continuité des capacités industrielles de défense.
Ce mécanisme ne crée pas d'obligation d'intervention de l'État, mais impose une obligation de réponse, garantissant que ces alertes fassent l'objet d'un examen effectif au niveau de l'État. Il renforce ainsi la circulation de l'information stratégique entre les acteurs industriels et la puissance publique, tout en associant les salariés à la préservation des capacités nationales et européennes.
En articulant démocratie sociale et souveraineté industrielle, cet amendement contribue à mieux anticiper les crises et à sécuriser les chaînes de valeur critiques.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000667.xml

Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Dans les entreprises ayant une activité totale ou partielle en lien avec les activités de Défense, le comité social et économique défini l'article L. 2311‑2 du code du travail peut exercer un droit d'alerte spécifique, nonobstant le cadre général des articles L. 2312‑59 du même code, lorsque la situation de l'entreprise est susceptible de porter atteinte à la continuité des capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels de la Nation. II. – Dans ce cadre, le comité social et économique peut saisir le ministre chargé des armées de tout élément de nature à caractériser une difficulté structurelle, notamment en matière de pérennité de l'activité, de dépendance économique critique ou de risque de perte de savoir-faire stratégique. III. – Le ministre chargé des armées accuse réception de cette saisine et informe le comité social et économique, dans un délai de deux mois, des suites qu'il entend lui donner. IV. – Lorsque la saisine comporte des éléments de nature à justifier la mise en œuvre des mesures prévues par le code de la défense en matière de réquisition au live II de la 2e partie du code de la défense ou d'intervention économique, le ministre se prononce expressément sur l'opportunité d'y recourir et en transmet les motifs économiques, juridiques et factuels. V. – Le silence gardé par le ministre à l'issue du délai mentionné au III vaut décision de refus faisant grief. Exposé sommaire : Les entreprises de la base industrielle et technologique de défense occupent une place centrale dans la souveraineté nationale. Leur fragilisation peut entraîner des pertes irréversibles de capacités industrielles, de compétences et de savoir-faire critiques. Or, les salariés et leurs représentants disposent souvent d'une connaissance fine des difficultés structurelles que peuvent rencontrer ces entreprises, qu'il s'agisse de dépendances économiques, de désengagements industriels ou de risques de fermeture de sites stratégiques. Le présent amendement vise à reconnaître ce rôle en instituant un droit d'alerte spécifique des comités sociaux et économiques, orienté vers la protection des intérêts essentiels de la Nation. Il permet aux représentants des salariés de saisir formellement le ministre chargé des armées lorsque la situation de leur entreprise présente un risque pour la continuité des capacités industrielles de défense. Ce mécanisme ne crée pas d'obligation d'intervention de l'État, mais impose une obligation de réponse, garantissant que ces alertes fassent l'objet d'un examen effectif au niveau de l'État. Il renforce ainsi la circulation de l'information stratégique entre les acteurs industriels et la puissance publique, tout en associant les salariés à la préservation des capacités nationales et européennes. En articulant démocratie sociale et souveraineté industrielle, cet amendement contribue à mieux anticiper les crises et à sécuriser les chaînes de valeur critiques. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000667.xml Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    I. – Dans les entreprises ayant une activité totale ou partielle en lien avec les activités de Défense, le comité social et économique défini l'article L. 2311‑2 du code du travail peut exercer un droit d'alerte spécifique, nonobstant le cadre général des articles L. 2312‑59 du même code, lorsque la situation de l'entreprise est susceptible de porter atteinte à la continuité des capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels de la Nation.
    II. – Dans ce cadre, le comité social et économique peut saisir le ministre chargé des armées de tout élément de nature à caractériser une difficulté structurelle, notamment en matière de pérennité de l'activité, de dépendance économique critique ou de risque de perte de savoir-faire stratégique.
    III. – Le ministre chargé des armées accuse réception de cette saisine et informe le comité social et économique, dans un délai de deux mois, des suites qu'il entend lui donner.
    IV. – Lorsque la saisine comporte des éléments de nature à justifier la mise en œuvre des mesures prévues par le code de la défense en matière de réquisition au live II de la 2e partie du code de la défense ou d'intervention économique, le ministre se prononce expressément sur l'opportunité d'y recourir et en transmet les motifs économiques, juridiques et factuels.
    V. – Le silence gardé par le ministre à l'issue du délai mentionné au III vaut décision de refus faisant grief.

Exposé sommaire :

    Les entreprises de la base industrielle et technologique de défense occupent une place centrale dans la souveraineté nationale. Leur fragilisation peut entraîner des pertes irréversibles de capacités industrielles, de compétences et de savoir-faire critiques.
    Or, les salariés et leurs représentants disposent souvent d'une connaissance fine des difficultés structurelles que peuvent rencontrer ces entreprises, qu'il s'agisse de dépendances économiques, de désengagements industriels ou de risques de fermeture de sites stratégiques.
    Le présent amendement vise à reconnaître ce rôle en instituant un droit d'alerte spécifique des comités sociaux et économiques, orienté vers la protection des intérêts essentiels de la Nation. Il permet aux représentants des salariés de saisir formellement le ministre chargé des armées lorsque la situation de leur entreprise présente un risque pour la continuité des capacités industrielles de défense.
    Ce mécanisme ne crée pas d'obligation d'intervention de l'État, mais impose une obligation de réponse, garantissant que ces alertes fassent l'objet d'un examen effectif au niveau de l'État. Il renforce ainsi la circulation de l'information stratégique entre les acteurs industriels et la puissance publique, tout en associant les salariés à la préservation des capacités nationales et européennes.
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