assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 676 — art. premier #1247

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet chaque année la distinction au sein du schéma d'emploi, d'une part, les créations de postes qui résultent des efforts capacitaires portés par la LPM, et d'autre part, l'effet des renouvellements nets (recrutements, fidélisation) associés aux postes existants. »

Exposé sommaire :

La lisibilité de l'exécution de la loi de programmation militaire souffre d'une confusion persistante dans les documents budgétaires du ministère des armées entre deux réalités distinctes : les créations nettes de postes décidées en LPM dans les domaines prioritaires, d'une part, et le solde des entrées et sorties du personnel géré en flux — notamment les militaires du rang —, d'autre part. Cette agrégation, relevée à plusieurs reprises par la Cour des comptes sans être corrigée, rend impossible toute appréciation rigoureuse de l'effectivité des recrutements ciblés prévus par la programmation.
Or le ministère suit déjà, en gestion, les postes créés et pourvus au titre des domaines prioritaires. L'obstacle n'est donc pas technique mais tient à un défaut de volonté de transparence. Le présent amendement y remédie en demandant une transmission annuelle au Parlement distinguant explicitement ces deux composantes du schéma d'emploi, afin de permettre un contrôle effectif de la réalisation des objectifs capacitaires de la LPM.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
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Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement transmet chaque année la distinction au sein du schéma d'emploi, d'une part, les créations de postes qui résultent des efforts capacitaires portés par la LPM, et d'autre part, l'effet des renouvellements nets (recrutements, fidélisation) associés aux postes existants. » Exposé sommaire : La lisibilité de l'exécution de la loi de programmation militaire souffre d'une confusion persistante dans les documents budgétaires du ministère des armées entre deux réalités distinctes : les créations nettes de postes décidées en LPM dans les domaines prioritaires, d'une part, et le solde des entrées et sorties du personnel géré en flux — notamment les militaires du rang —, d'autre part. Cette agrégation, relevée à plusieurs reprises par la Cour des comptes sans être corrigée, rend impossible toute appréciation rigoureuse de l'effectivité des recrutements ciblés prévus par la programmation. Or le ministère suit déjà, en gestion, les postes créés et pourvus au titre des domaines prioritaires. L'obstacle n'est donc pas technique mais tient à un défaut de volonté de transparence. Le présent amendement y remédie en demandant une transmission annuelle au Parlement distinguant explicitement ces deux composantes du schéma d'emploi, afin de permettre un contrôle effectif de la réalisation des objectifs capacitaires de la LPM. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000676.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
José Gonzalez added 1 commit 2026-07-21 04:55:52 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
    « Le Gouvernement transmet chaque année la distinction au sein du schéma d'emploi, d'une part, les créations de postes qui résultent des efforts capacitaires portés par la LPM, et d'autre part, l'effet des renouvellements nets (recrutements, fidélisation) associés aux postes existants. »

Exposé sommaire :

    La lisibilité de l'exécution de la loi de programmation militaire souffre d'une confusion persistante dans les documents budgétaires du ministère des armées entre deux réalités distinctes : les créations nettes de postes décidées en LPM dans les domaines prioritaires, d'une part, et le solde des entrées et sorties du personnel géré en flux — notamment les militaires du rang —, d'autre part. Cette agrégation, relevée à plusieurs reprises par la Cour des comptes sans être corrigée, rend impossible toute appréciation rigoureuse de l'effectivité des recrutements ciblés prévus par la programmation.
    Or le ministère suit déjà, en gestion, les postes créés et pourvus au titre des domaines prioritaires. L'obstacle n'est donc pas technique mais tient à un défaut de volonté de transparence. Le présent amendement y remédie en demandant une transmission annuelle au Parlement distinguant explicitement ces deux composantes du schéma d'emploi, afin de permettre un contrôle effectif de la réalisation des objectifs capacitaires de la LPM.

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