Amendement 678 — art. 5 #1249

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@ -10,7 +10,7 @@ a) Le I est ainsi modifié :
après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 512129 à L. 512134 du code de la santé publique et L. 6422 à L. 64210 du code de l'énergie. » ;
« Le présent article n'est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 512129 à L. 512134 du code de la santé publique et L. 6422 à L. 64210 du code de l'énergie. » ;, ni aux médicaments et produits de santé détenus par les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 51261 du code de la santé publique.
b) À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » et, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;