assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 690 — après art. 34 #1260

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Estelle Youssouffa
f3578ac355 Amendement 690 — après art. 34 
Dispositif :

    Avant le 1 er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens militaires dédiés à la protection de Mayotte. Ce rapport dresse un état des lieux des menaces pesant sur le territoire et des besoins opérationnels identifiés. Il évalue les moyens capacitaires à consacrer annuellement sur la période 2026‑2030 en cohérence avec l'élaboration du prochain livre blanc de la défense et de la sécurité nationale.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les moyens militaires dédiés à la protection de Mayotte, territoire exposé à des menaces spécifiques dans un contexte régional qui ne cesse de se durcir.
    Afin d'évaluer l'adéquation des moyens capacitaires engagés par l'État à Mayotte, il est indispensable de disposer d'un état des lieux actualisé des menaces, des moyens déjà déployés et des besoins opérationnels à couvrir sur toute la période couverte par la programmation militaire. Ce rapport devra être remis par le Gouvernement dès octobre 2026 afin de permettre de prendre en compte ses conclusions dans le cadre du projet de loi de finances et de l'examen des crédits de la mission Défense pour l'exercice 2027.

Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000690.xml

Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2026-04-29 12:00:00 +02:00