Amendement 735 — art. 18 #1293

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72db21b831 Amendement 735 — art. 18
Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement ajoute un alinéa pour préciser que l'utilisation des URL n'est autorisée qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire lorsqu'il est démontré que c'est le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000735.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-04-29 12:00:00 +02:00