Amendement 738 — art. 14 #1296

Closed
Catherine Hervieu wants to merge 1 commit from amendements/seance/738 into main

View file

@ -14,6 +14,8 @@ b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs détiennent la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 61220 du présent code ou à l'article L. 22513 du code des transports et remplissent les conditions de formation et d'habilitation spécifiques définies par le décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa du présent II.
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu'un réserviste est employé par l'opérateur privé, son prestataire ou son soustraitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision.
« Les prestataires ou les soustraitants auxquels il peut être recouru disposent d'une autorisation d'exercice en application de l'article L. 6129.
« Le représentant de l'État en mer, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police et l'officier de police judiciaire territorialement compétent sont informés sans délai de l'utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article.