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Amendement 740 — art. premier #1297

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 18 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La montée en puissance de la réserve opérationnelle appelle un élargissement du vivier des réservistes potentiels. A cette fin, le législateur organique lève l'incompatibilité que la jurisprudence administrative fonde sur l'article LO142 du code électoral, qui prive aujourd'hui les parlementaires de la possibilité de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »

Exposé sommaire :

Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire (LPM) en y inscrivant, parmi les orientations relatives au renforcement de la réserve opérationnelle, l'invitation faite au législateur organique de lever l'incompatibilité qui prive aujourd'hui les parlementaires de la possibilité de s'engager dans la réserve opérationnelle.
L'article LO142 du code électoral prévoit que l'exercice de fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat parlementaire. La jurisprudence administrative interprète cette disposition comme faisant obstacle à l'engagement de parlementaires dans la réserve opérationnelle.
Cette incompatibilité est paradoxale dans le contexte de la présente LPM, qui prévoit un doublement du nombre de réservistes et appelle à toutes les formes d'engagement civique. Les parlementaires, qui votent les crédits de la défense et contrôlent l'action du Gouvernement en la matière, bénéficieraient d'une connaissance de terrain précieuse en servant ponctuellement dans la réserve.
La modification ne pouvant intervenir que par voie de loi organique, le présent amendement vise à inscrire cet objectif dans les orientations de la LPM.

Sort : Retiré | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000740.xml

Co-authored-by: Éric Martineau PA795100@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Ott PA794830@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 18 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La montée en puissance de la réserve opérationnelle appelle un élargissement du vivier des réservistes potentiels. A cette fin, le législateur organique lève l'incompatibilité que la jurisprudence administrative fonde sur l'article LO142 du code électoral, qui prive aujourd'hui les parlementaires de la possibilité de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire (LPM) en y inscrivant, parmi les orientations relatives au renforcement de la réserve opérationnelle, l'invitation faite au législateur organique de lever l'incompatibilité qui prive aujourd'hui les parlementaires de la possibilité de s'engager dans la réserve opérationnelle. L'article LO142 du code électoral prévoit que l'exercice de fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat parlementaire. La jurisprudence administrative interprète cette disposition comme faisant obstacle à l'engagement de parlementaires dans la réserve opérationnelle. Cette incompatibilité est paradoxale dans le contexte de la présente LPM, qui prévoit un doublement du nombre de réservistes et appelle à toutes les formes d'engagement civique. Les parlementaires, qui votent les crédits de la défense et contrôlent l'action du Gouvernement en la matière, bénéficieraient d'une connaissance de terrain précieuse en servant ponctuellement dans la réserve. La modification ne pouvant intervenir que par voie de loi organique, le présent amendement vise à inscrire cet objectif dans les orientations de la LPM. Sort : Retiré | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000740.xml Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Delphine Lingemann added 1 commit 2026-07-21 04:57:34 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 18 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
    « La montée en puissance de la réserve opérationnelle appelle un élargissement du vivier des réservistes potentiels. A cette fin, le législateur organique lève l'incompatibilité que la jurisprudence administrative fonde sur l'article LO142 du code électoral, qui prive aujourd'hui les parlementaires de la possibilité de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire (LPM) en y inscrivant, parmi les orientations relatives au renforcement de la réserve opérationnelle, l'invitation faite au législateur organique de lever l'incompatibilité qui prive aujourd'hui les parlementaires de la possibilité de s'engager dans la réserve opérationnelle.
    L'article LO142 du code électoral prévoit que l'exercice de fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat parlementaire. La jurisprudence administrative interprète cette disposition comme faisant obstacle à l'engagement de parlementaires dans la réserve opérationnelle.
    Cette incompatibilité est paradoxale dans le contexte de la présente LPM, qui prévoit un doublement du nombre de réservistes et appelle à toutes les formes d'engagement civique. Les parlementaires, qui votent les crédits de la défense et contrôlent l'action du Gouvernement en la matière, bénéficieraient d'une connaissance de terrain précieuse en servant ponctuellement dans la réserve.
    La modification ne pouvant intervenir que par voie de loi organique, le présent amendement vise à inscrire cet objectif dans les orientations de la LPM.

Sort : Retiré | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000740.xml

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Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example>
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