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Amendement 750 — art. 14 #1307

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Édouard Bénard
cbdf633c0c Amendement 750 — art. 14 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».

Exposé sommaire :

    Notre groupe GDR s'oppose à ce que les prestataires ou sous-traitants des OIV puissent faire usage des dispositifs chargés de rendre inopérant ou de neutraliser tout drone en cas de menace imminente pour la sécurité des points d'importance vitale ou afin de prévenir le survol de zones protégées.
    Il est inconcevable que la protection de ces zones sensibles fasse l'objet de quelconque privatisation étant donné le caractère sensible desdits endroits et des dispositifs. La détection et la neutralisation d'un drone suppose l'exercice de moyens techniques qui peuvent affecter les communications, la sécurité aérienne et mettre en danger les personnes présentes sur site. Une telle reconnaissance législative constituerait un recul de notre cadre régalien pour la défense aérienne, raison pour laquelle la poursuite de ces missions doit donc se limiter strictement aux OIV eux-mêmes et/ou aux services compétents de l'État.
    Les autorités publiques ne doivent pas céder du terrain à l'idée qu'il serait pertinent de s'appuyer sur des personnels de sécurité privée au nom d'une prolifération excessive des drones civils ou militaires chargés de la surveillance de nos sites sensibles.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000750.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
 2026-04-29 12:00:00 +02:00