assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 778 — après art. 12 #1348

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la première phrase du dernier alinéa par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Au début de l'alinéa 6, ajouter les mots :
« Sans préjudice des articles L. 300‑6‑2 du code de l'urbanisme et L. 411‑2‑1 du code de l'environnement, ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase du dernier alinéa par les mots :
« , qui peut transférer l'instruction du dossier aux services du ministre de la défense ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même dernier alinéa.

Exposé sommaire :

La mention du contrôle général des armées dans la loi n'est pas de mise. L'organisation interne de l'Etat relève du pouvoir réglementaire. Il serait préférable de renvoyer plus largement aux services du ministre de la défense.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000778.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la première phrase du dernier alinéa par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 6, ajouter les mots : « Sans préjudice des articles L. 300‑6‑2 du code de l'urbanisme et L. 411‑2‑1 du code de l'environnement, ». II. – En conséquence, compléter la première phrase du dernier alinéa par les mots : « , qui peut transférer l'instruction du dossier aux services du ministre de la défense ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même dernier alinéa. Exposé sommaire : La mention du contrôle général des armées dans la loi n'est pas de mise. L'organisation interne de l'Etat relève du pouvoir réglementaire. Il serait préférable de renvoyer plus largement aux services du ministre de la défense. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000778.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 04:59:36 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la première phrase du dernier alinéa par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 6, ajouter les mots :
    « Sans préjudice des articles L. 300‑6‑2 du code de l'urbanisme et L. 411‑2‑1 du code de l'environnement, ».
    II. – En conséquence, compléter la première phrase du dernier alinéa par les mots :
    « , qui peut transférer l'instruction du dossier aux services du ministre de la défense ».
    III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même dernier alinéa.

Exposé sommaire :

    La mention du contrôle général des armées dans la loi n'est pas de mise. L'organisation interne de l'Etat relève du pouvoir réglementaire. Il serait préférable de renvoyer plus largement aux services du ministre de la défense.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
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