Amendement CL25 — art. 18 #14

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2026-07-21 04:13:21 +00:00

Jérémie Iordanoff commented

2026-07-21 04:13:19 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir la transmission à la délégation parlementaire au renseignement d'une copie des algorithmes mis en œuvre dans le cadre des traitements automatisés.
Une telle transmission est nécessaire afin de permettre au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle des techniques de renseignement.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité des exigences déjà reconnues par le législateur au III de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article.

Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir la transmission à la délégation parlementaire au renseignement d'une copie des algorithmes mis en œuvre dans le cadre des traitements automatisés. Une telle transmission est nécessaire afin de permettre au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle des techniques de renseignement. Cet amendement s'inscrit dans la continuité des exigences déjà reconnues par le législateur au III de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000025.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jérémie Iordanoff added 1 commit 2026-07-21 04:13:19 +00:00

Amendement CL25 — art. 18 8a48875144

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante :
    « Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir la transmission à la délégation parlementaire au renseignement d'une copie des algorithmes mis en œuvre dans le cadre des traitements automatisés.
    Une telle transmission est nécessaire afin de permettre au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle des techniques de renseignement.
    Cet amendement s'inscrit dans la continuité des exigences déjà reconnues par le législateur au III de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article.

Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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