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Amendement CL47 — art. 19 #19

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Sabine Thillaye commented 2026-07-21 04:13:39 +00:00
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Dispositif :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le silence gardé à l'issue d'un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vient préciser qu'en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, l'exercice de l'activité est présumé ne pas faire l'objet d'une opposition.

Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000047.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le silence gardé à l'issue d'un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser qu'en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, l'exercice de l'activité est présumé ne pas faire l'objet d'une opposition. Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000047.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
    « Le silence gardé à l'issue d'un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vient préciser qu'en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, l'exercice de l'activité est présumé ne pas faire l'objet d'une opposition.

Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000047.xml

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