Amendement 400 — art. 12 bis #200

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Dispositif :

À l'alinéa 5, susbtituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000400.xml

Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot PA643089@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Dispositif :

    À l'alinéa 5, susbtituer au mot :
    « fixe »
    le mot :
    « détermine ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000400.xml

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