Amendement 325 — art. 13 #204

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2026-07-21 04:26:40 +00:00

Yannick Chenevard commented

2026-07-21 04:26:36 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Au 2° du IV de l'article L. 5211‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées » ;
« 8° Au 2° du IV de l'article L. 5221‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives à la distribution des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro avec les modifications apportées à l'article L. 3135-1.
La nouvelle rédaction de l'article L. 3135-1 élargit en effet les possibilités de distribution de médicaments par toute entité du service de santé des armées, qui ne peut être effectuée actuellement que par les seuls établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées.
Il convient donc de modifier les articles L. 5211-3 et L. 5221-3 du code de la santé publique par cohérence avec les dispositions de l'article L. 3135-1 du code de la santé publique.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000325.xml

Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot PA643089@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Au 2° du IV de l'article L. 5211‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées » ; « 8° Au 2° du IV de l'article L. 5221‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives à la distribution des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro avec les modifications apportées à l'article L. 3135-1. La nouvelle rédaction de l'article L. 3135-1 élargit en effet les possibilités de distribution de médicaments par toute entité du service de santé des armées, qui ne peut être effectuée actuellement que par les seuls établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées. Il convient donc de modifier les articles L. 5211-3 et L. 5221-3 du code de la santé publique par cohérence avec les dispositions de l'article L. 3135-1 du code de la santé publique. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000325.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Yannick Chenevard added 1 commit 2026-07-21 04:26:37 +00:00

Amendement 325 — art. 13 469dc37a23

Dispositif :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Au 2° du IV de l'article L. 5211‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées » ;
« 8° Au 2° du IV de l'article L. 5221‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives à la distribution des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro avec les modifications apportées à l'article L. 3135-1.
La nouvelle rédaction de l'article L. 3135-1 élargit en effet les possibilités de distribution de médicaments par toute entité du service de santé des armées, qui ne peut être effectuée actuellement que par les seuls établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées.
Il convient donc de modifier les articles L. 5211-3 et L. 5221-3 du code de la santé publique par cohérence avec les dispositions de l'article L. 3135-1 du code de la santé publique.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000325.xml

Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto