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@@ -4,8 +4,6 @@ I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est ins
 
 « 29° bis Les indemnités versées en application de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; ».
 
-II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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 TITRE V
 
 RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE