Amendement 719 (Rect) — après art. 31 bis #218

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2026-07-21 04:27:48 +00:00

Josy Poueyto commented

2026-07-21 04:27:45 +00:00

Contributor

Dispositif :

Après l'article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5-3 . – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. »

Exposé sommaire :

L'institution des correspondants défense au sein des communes constitue un maillon essentiel du lien armée/Nation. Créés dans une logique de sensibilisation aux enjeux de défense et de renforcement de l'esprit de résilience nationale, ces correspondants jouent un rôle d'information, de relais et de coordination à l'échelle locale, notamment en matière de mémoire, de citoyenneté et de préparation aux crises.
Toutefois, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis n° 468012 du 30 mars 2023, aucune disposition législative ou réglementaire ne définit à ce jour leurs modalités de désignation. Cette absence de cadre normatif fragilise la lisibilité et la pérennité de leur fonction, dont l'importance est pourtant reconnue tant par les autorités civiles que militaires.
Aujourd'hui, la désignation des correspondants défense repose sur des pratiques locales hétérogènes. Or, cette situation entraine des disparités importantes entre les collectivités territoriales, tant dans les conditions de nomination que dans l'exercice des missions confiées.
Le présent amendement vise donc à combler ce vide juridique en inscrivant dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les modalités de désignation des correspondants défense. Il s'agit,d'une part, de sécuriser juridiquement leur nomination en prévoyant explicitement la compétence du maire de la commune, et d'autre part, de garantir une plus grande homogénéité sur l'ensemble du territoire national.
Une telle clarification doit aussi permettre de renforcer la légitimité et la visibilité de ces correspondants à travers un statut clairement identifié. Elle favorisera par ailleurs une meilleure articulation avec les services de l'État et les acteurs institutionnels de la défense, dans un contexte marqué par le renforcement des enjeux de sécurité nationale et de résilience tant locale que nationale.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000719.xml

Co-authored-by: Christophe Blanchet PA719024@deputes.angit.example
Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq PA719914@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabine Thillaye PA719822@deputes.angit.example
Co-authored-by: Erwan Balanant PA719558@deputes.angit.example
Co-authored-by: Géraldine Bannier PA720256@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Bergantz PA805166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Blandine Brocard PA721336@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Cosson PA793520@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Croizier PA793716@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Daubié PA793122@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Fesneau PA719938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bruno Fuchs PA722284@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabine Gervais PA793556@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perrine Goulet PA720560@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier PA267318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carole Guillerm PA721612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frantz Gumbs PA795258@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille PA722374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Josso PA720038@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Latombe PA721984@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascal Lecamp PA795374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Delphine Lingemann PA794702@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Mandon PA794114@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Martineau PA795100@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Mattei PA720728@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patricia Maussion PA794262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Mette PA719640@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louise Morel PA794810@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Ott PA794830@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Padey PA795124@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jimmy Pahun PA720334@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Petit PA721182@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maud Petit PA721234@deputes.angit.example
Co-authored-by: Richard Ramos PA720092@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Turquois PA722162@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Vigier PA331582@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑5-3 . – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. » Exposé sommaire : L'institution des correspondants défense au sein des communes constitue un maillon essentiel du lien armée/Nation. Créés dans une logique de sensibilisation aux enjeux de défense et de renforcement de l'esprit de résilience nationale, ces correspondants jouent un rôle d'information, de relais et de coordination à l'échelle locale, notamment en matière de mémoire, de citoyenneté et de préparation aux crises. Toutefois, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis n° 468012 du 30 mars 2023, aucune disposition législative ou réglementaire ne définit à ce jour leurs modalités de désignation. Cette absence de cadre normatif fragilise la lisibilité et la pérennité de leur fonction, dont l'importance est pourtant reconnue tant par les autorités civiles que militaires. Aujourd'hui, la désignation des correspondants défense repose sur des pratiques locales hétérogènes. Or, cette situation entraine des disparités importantes entre les collectivités territoriales, tant dans les conditions de nomination que dans l'exercice des missions confiées. Le présent amendement vise donc à combler ce vide juridique en inscrivant dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les modalités de désignation des correspondants défense. Il s'agit,d'une part, de sécuriser juridiquement leur nomination en prévoyant explicitement la compétence du maire de la commune, et d'autre part, de garantir une plus grande homogénéité sur l'ensemble du territoire national. Une telle clarification doit aussi permettre de renforcer la légitimité et la visibilité de ces correspondants à travers un statut clairement identifié. Elle favorisera par ailleurs une meilleure articulation avec les services de l'État et les acteurs institutionnels de la défense, dans un contexte marqué par le renforcement des enjeux de sécurité nationale et de résilience tant locale que nationale. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000719.xml Co-authored-by: Christophe Blanchet <PA719024@deputes.angit.example> Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq <PA719914@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabine Thillaye <PA719822@deputes.angit.example> Co-authored-by: Erwan Balanant <PA719558@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Bannier <PA720256@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Croizier <PA793716@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Fesneau <PA719938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabine Gervais <PA793556@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carole Guillerm <PA721612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Mattei <PA720728@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patricia Maussion <PA794262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Padey <PA795124@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jimmy Pahun <PA720334@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Petit <PA721182@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maud Petit <PA721234@deputes.angit.example> Co-authored-by: Richard Ramos <PA720092@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 719 (Rect) — après art. 31 bis 1e86204667

Dispositif :

    Après l'article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 2122‑5-3 . – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. »

Exposé sommaire :

    L'institution des correspondants défense au sein des communes constitue un maillon essentiel du lien armée/Nation. Créés dans une logique de sensibilisation aux enjeux de défense et de renforcement de l'esprit de résilience nationale, ces correspondants jouent un rôle d'information, de relais et de coordination à l'échelle locale, notamment en matière de mémoire, de citoyenneté et de préparation aux crises.
    Toutefois, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis n° 468012 du 30 mars 2023, aucune disposition législative ou réglementaire ne définit à ce jour leurs modalités de désignation. Cette absence de cadre normatif fragilise la lisibilité et la pérennité de leur fonction, dont l'importance est pourtant reconnue tant par les autorités civiles que militaires.
    Aujourd'hui, la désignation des correspondants défense repose sur des pratiques locales hétérogènes. Or, cette situation entraine des disparités importantes entre les collectivités territoriales, tant dans les conditions de nomination que dans l'exercice des missions confiées.
    Le présent amendement vise donc à combler ce vide juridique en inscrivant dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les modalités de désignation des correspondants défense. Il s'agit,d'une part, de sécuriser juridiquement leur nomination en prévoyant explicitement la compétence du maire de la commune, et d'autre part, de garantir une plus grande homogénéité sur l'ensemble du territoire national.
    Une telle clarification doit aussi permettre de renforcer la légitimité et la visibilité de ces correspondants à travers un statut clairement identifié. Elle favorisera par ailleurs une meilleure articulation avec les services de l'État et les acteurs institutionnels de la défense, dans un contexte marqué par le renforcement des enjeux de sécurité nationale et de résilience tant locale que nationale.

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