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Amendement CF5 — art. 2 #224

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Laurent Baumel commented 2026-07-21 04:28:06 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter le tableau de l'alinéa 5 par les deux lignes suivantes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Compléter le tableau de l'alinéa 5 par les deux lignes suivantes :
«
Indicatif - dont CP mobilisés pour solder les reports de charges, charges à payer et couvrir les dépenses excédentaires passées Nd. Nd. 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 17,5 Indicatif - dont CP mobilisés pour des dépenses nouvelles Nd. Nd. 0 3 4,5 5,5 5,5 18,5 »

Exposé sommaire :

1- Le rapport du sénateur Legge fait état, pour 2024, d'un montant des reports de charges proche de 8Md€. Les reports de charges correspondent aux dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l'exercice précédent et dont le paiement n'est pas intervenu. Ces dettes sont constituées dès lors que le service a été fait et la facture enregistrée, sans que le paiement ne soit intervenu faute de crédits disponibles.
Cette situation et ce dérapage sont difficilement acceptables. Ils peuvent mettre en difficulté certains fournisseurs, font planner un doute sur la sincérité des projections et contraignent l'exécution des prochains budgets. Il s'agit donc de prévoir un plan d'apurement de ces dettes.
2- Aussi, l'avis du HCFP précise que « En LPM, les besoins programmés excédaient de 13,3 Md€ le total des crédits de paiement, pour l'ensemble de la période 2024‑2030. Le montant correspondant ne fait pas l'objet d'une actualisation explicite dans le PLAPM. Ces besoins supplémentaires, lorsque qu'ils donnent lieu à des dépenses, seraient financés d'une part par des ressources extra-budgétaires, d'autre part par de moindres dépenses sur les autres ministère » et « Comme mentionné dans l'avis du HCFP sur la LPM en vigueur, l'ampleur exacte avec laquelle ces besoins supplémentaires étaient inclus dans la trajectoire de dépense de la LPFP est incertaine. »
Si le Groupe Socialiste soutient les hausses de ressources dédiées à nos forces armées, notamment dans un contexte exceptionnel, il est inadmissible que ce véhicule soit utilisé pour opérer des coupes budgétaires cachées, et tout aussi peu admissible que soit admis un tel niveau d'approximation dans les chiffrages.
Ainsi, certain de la bonne foi du Gouvernement et conscient de son soucis de l'orthodoxie budgétaire, il est vraisemblable que les hausses de CP prévues par cette actualisation de LPM ne serve in fine qu'à faire face aux échéances et dérapages passés. Il est donc proposé de compléter le tableau par deux lignes mettant en valeur la ventilation indicative des CP entre les CP mobilisés pour solder les reports de charges, charges à payer et couvrir les dépenses excédentaires passées d'une part et les CP mobilisés pour des dépenses réellement nouvelles d'autre part.
Faute de modélisation précise fournie par le Gouvernement, il est proposé ici une trajectoire portant à 2030 le stock de report de charges à 5 % des CP de l'année, impliquant une mobilisation de 3,5Md€ par an. Il ressort dès lors que seulement la moitié des CP incrémentaux ouverts par cette LPM seront in fine affecté à la couverture d'investissements et dépenses nouvelles.

Sort : Retiré | Déposé le 11/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2630P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Philippe Brun PA793624@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Bouloux PA794094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Mercier PA841463@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jacques Oberti PA841107@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune PA608172@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Pantel PA841381@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anna Pic PA794270@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter le tableau de l'alinéa 5 par les deux lignes suivantes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter le tableau de l'alinéa 5 par les deux lignes suivantes : « Indicatif - dont CP mobilisés pour solder les reports de charges, charges à payer et couvrir les dépenses excédentaires passées Nd. Nd. 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 17,5 Indicatif - dont CP mobilisés pour des dépenses nouvelles Nd. Nd. 0 3 4,5 5,5 5,5 18,5 » Exposé sommaire : 1- Le rapport du sénateur Legge fait état, pour 2024, d'un montant des reports de charges proche de 8Md€. Les reports de charges correspondent aux dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l'exercice précédent et dont le paiement n'est pas intervenu. Ces dettes sont constituées dès lors que le service a été fait et la facture enregistrée, sans que le paiement ne soit intervenu faute de crédits disponibles. Cette situation et ce dérapage sont difficilement acceptables. Ils peuvent mettre en difficulté certains fournisseurs, font planner un doute sur la sincérité des projections et contraignent l'exécution des prochains budgets. Il s'agit donc de prévoir un plan d'apurement de ces dettes. 2- Aussi, l'avis du HCFP précise que « En LPM, les besoins programmés excédaient de 13,3 Md€ le total des crédits de paiement, pour l'ensemble de la période 2024‑2030. Le montant correspondant ne fait pas l'objet d'une actualisation explicite dans le PLAPM. Ces besoins supplémentaires, lorsque qu'ils donnent lieu à des dépenses, seraient financés d'une part par des ressources extra-budgétaires, d'autre part par de moindres dépenses sur les autres ministère » et « Comme mentionné dans l'avis du HCFP sur la LPM en vigueur, l'ampleur exacte avec laquelle ces besoins supplémentaires étaient inclus dans la trajectoire de dépense de la LPFP est incertaine. » Si le Groupe Socialiste soutient les hausses de ressources dédiées à nos forces armées, notamment dans un contexte exceptionnel, il est inadmissible que ce véhicule soit utilisé pour opérer des coupes budgétaires cachées, et tout aussi peu admissible que soit admis un tel niveau d'approximation dans les chiffrages. Ainsi, certain de la bonne foi du Gouvernement et conscient de son soucis de l'orthodoxie budgétaire, il est vraisemblable que les hausses de CP prévues par cette actualisation de LPM ne serve in fine qu'à faire face aux échéances et dérapages passés. Il est donc proposé de compléter le tableau par deux lignes mettant en valeur la ventilation indicative des CP entre les CP mobilisés pour solder les reports de charges, charges à payer et couvrir les dépenses excédentaires passées d'une part et les CP mobilisés pour des dépenses réellement nouvelles d'autre part. Faute de modélisation précise fournie par le Gouvernement, il est proposé ici une trajectoire portant à 2030 le stock de report de charges à 5 % des CP de l'année, impliquant une mobilisation de 3,5Md€ par an. Il ressort dès lors que seulement la moitié des CP incrémentaux ouverts par cette LPM seront in fine affecté à la couverture d'investissements et dépenses nouvelles. Sort : Retiré | Déposé le 11/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2630P0D1N000005.xml Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Compléter le tableau de l'alinéa 5 par les deux lignes suivantes :
    «
    Indicatif - dont CP mobilisés pour solder les reports de charges, charges à payer et couvrir les dépenses excédentaires passées Nd. Nd. 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 17,5 Indicatif - dont CP mobilisés pour des dépenses nouvelles Nd. Nd. 0 3 4,5 5,5 5,5 18,5 »

Exposé sommaire :

    1- Le rapport du sénateur Legge fait état, pour 2024, d'un montant des reports de charges proche de 8Md€. Les reports de charges correspondent aux dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l'exercice précédent et dont le paiement n'est pas intervenu. Ces dettes sont constituées dès lors que le service a été fait et la facture enregistrée, sans que le paiement ne soit intervenu faute de crédits disponibles.
    Cette situation et ce dérapage sont difficilement acceptables. Ils peuvent mettre en difficulté certains fournisseurs, font planner un doute sur la sincérité des projections et contraignent l'exécution des prochains budgets. Il s'agit donc de prévoir un plan d'apurement de ces dettes.
    2- Aussi, l'avis du HCFP précise que « En LPM, les besoins programmés excédaient de 13,3 Md€ le total des crédits de paiement, pour l'ensemble de la période 2024‑2030. Le montant correspondant ne fait pas l'objet d'une actualisation explicite dans le PLAPM. Ces besoins supplémentaires, lorsque qu'ils donnent lieu à des dépenses, seraient financés d'une part par des ressources extra-budgétaires, d'autre part par de moindres dépenses sur les autres ministère » et « Comme mentionné dans l'avis du HCFP sur la LPM en vigueur, l'ampleur exacte avec laquelle ces besoins supplémentaires étaient inclus dans la trajectoire de dépense de la LPFP est incertaine. »
    Si le Groupe Socialiste soutient les hausses de ressources dédiées à nos forces armées, notamment dans un contexte exceptionnel, il est inadmissible que ce véhicule soit utilisé pour opérer des coupes budgétaires cachées, et tout aussi peu admissible que soit admis un tel niveau d'approximation dans les chiffrages.
    Ainsi, certain de la bonne foi du Gouvernement et conscient de son soucis de l'orthodoxie budgétaire, il est vraisemblable que les hausses de CP prévues par cette actualisation de LPM ne serve in fine qu'à faire face aux échéances et dérapages passés. Il est donc proposé de compléter le tableau par deux lignes mettant en valeur la ventilation indicative des CP entre les CP mobilisés pour solder les reports de charges, charges à payer et couvrir les dépenses excédentaires passées d'une part et les CP mobilisés pour des dépenses réellement nouvelles d'autre part.
    Faute de modélisation précise fournie par le Gouvernement, il est proposé ici une trajectoire portant à 2030 le stock de report de charges à 5 % des CP de l'année, impliquant une mobilisation de 3,5Md€ par an. Il ressort dès lors que seulement la moitié des CP incrémentaux ouverts par cette LPM seront in fine affecté à la couverture d'investissements et dépenses nouvelles.

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