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Amendement CL4 — art. 18 #229

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Sacha Houlié commented 2026-07-21 04:28:12 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« soixante-douze heures » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« sept jours ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement ce dispositif en portant de 72h à 7 jours le délai proposé pour une demande de renouvellement de l'autorisation d'un traitement.
Dans le considérant 46 de son avis sur le Projet de loi, le Conseil d'État reprenant la contribution de la CNCTR, a estimé que les délais initialement proposés par le Gouvernement n'étaient pas adaptés pour les demandes d'autorisation d'un traitement algorithmique et que, de ce fait, ils n'étaient pas respectés en pratique. Considérant que lorsque la CNCTR ne rend pas d'avis sur une demande d'autorisation dans le délai prévu, son avis est réputé rendu, l'autorisation qui serait le cas échéant délivrée par le Premier ministre pourrait donc être exécutée sans que la formation spécialisée du Conseil d'État ne soit saisie.
Le Gouvernement a en partie tenu compte de cet avis en portant le délai applicable aux demandes d'autorisation proposé de 24h et 72h, quand la commission siège en formation plénière, à 30 jours et 45 jours respectivement. Il n'a cependant pas tenu compte de cet avis pour le délai proposé pour une demande de renouvellement.
En cohérence et conformément à cet avis nous proposons donc de porter ce délai de 72h à 7 jours.

Sort : Retiré | Déposé le 12/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« soixante-douze heures » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « soixante-douze heures » les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement ce dispositif en portant de 72h à 7 jours le délai proposé pour une demande de renouvellement de l'autorisation d'un traitement. Dans le considérant 46 de son avis sur le Projet de loi, le Conseil d'État reprenant la contribution de la CNCTR, a estimé que les délais initialement proposés par le Gouvernement n'étaient pas adaptés pour les demandes d'autorisation d'un traitement algorithmique et que, de ce fait, ils n'étaient pas respectés en pratique. Considérant que lorsque la CNCTR ne rend pas d'avis sur une demande d'autorisation dans le délai prévu, son avis est réputé rendu, l'autorisation qui serait le cas échéant délivrée par le Premier ministre pourrait donc être exécutée sans que la formation spécialisée du Conseil d'État ne soit saisie. Le Gouvernement a en partie tenu compte de cet avis en portant le délai applicable aux demandes d'autorisation proposé de 24h et 72h, quand la commission siège en formation plénière, à 30 jours et 45 jours respectivement. Il n'a cependant pas tenu compte de cet avis pour le délai proposé pour une demande de renouvellement. En cohérence et conformément à cet avis nous proposons donc de porter ce délai de 72h à 7 jours. Sort : Retiré | Déposé le 12/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000004.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sacha Houlié added 1 commit 2026-07-21 04:28:12 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« soixante-douze heures » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « soixante-douze heures »
    les mots :
    « sept jours ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement ce dispositif en portant de 72h à 7 jours le délai proposé pour une demande de renouvellement de l'autorisation d'un traitement.
    Dans le considérant 46 de son avis sur le Projet de loi, le Conseil d'État reprenant la contribution de la CNCTR, a estimé que les délais initialement proposés par le Gouvernement n'étaient pas adaptés pour les demandes d'autorisation d'un traitement algorithmique et que, de ce fait, ils n'étaient pas respectés en pratique. Considérant que lorsque la CNCTR ne rend pas d'avis sur une demande d'autorisation dans le délai prévu, son avis est réputé rendu, l'autorisation qui serait le cas échéant délivrée par le Premier ministre pourrait donc être exécutée sans que la formation spécialisée du Conseil d'État ne soit saisie.
    Le Gouvernement a en partie tenu compte de cet avis en portant le délai applicable aux demandes d'autorisation proposé de 24h et 72h, quand la commission siège en formation plénière, à 30 jours et 45 jours respectivement. Il n'a cependant pas tenu compte de cet avis pour le délai proposé pour une demande de renouvellement.
    En cohérence et conformément à cet avis nous proposons donc de porter ce délai de 72h à 7 jours.

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