assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement CL13 — art. 17 #235

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d'opposition n'interviennent qu'à l'issue d'une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties procédurales offertes à l'auteur en précisant que tant la mise en demeure de modifier l'œuvre que la décision d'opposition ne peuvent intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire, et en ajoutant le droit pour l'auteur de se faire assister par un avocat.
Le texte actuel prévoit que la procédure contradictoire ne s'applique qu'à la décision d'opposition, laissant ainsi la mise en demeure de modifier l'œuvre sans garantie équivalente. Or cette mise en demeure constitue déjà une atteinte à la liberté de création qui justifie les mêmes garanties.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d'opposition n'interviennent qu'à l'issue d'une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties procédurales offertes à l'auteur en précisant que tant la mise en demeure de modifier l'œuvre que la décision d'opposition ne peuvent intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire, et en ajoutant le droit pour l'auteur de se faire assister par un avocat. Le texte actuel prévoit que la procédure contradictoire ne s'applique qu'à la décision d'opposition, laissant ainsi la mise en demeure de modifier l'œuvre sans garantie équivalente. Or cette mise en demeure constitue déjà une atteinte à la liberté de création qui justifie les mêmes garanties. Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000013.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jérémie Iordanoff added 1 commit 2026-07-21 04:28:19 +00:00 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
    « La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d'opposition n'interviennent qu'à l'issue d'une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties procédurales offertes à l'auteur en précisant que tant la mise en demeure de modifier l'œuvre que la décision d'opposition ne peuvent intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire, et en ajoutant le droit pour l'auteur de se faire assister par un avocat.
    Le texte actuel prévoit que la procédure contradictoire ne s'applique qu'à la décision d'opposition, laissant ainsi la mise en demeure de modifier l'œuvre sans garantie équivalente. Or cette mise en demeure constitue déjà une atteinte à la liberté de création qui justifie les mêmes garanties.

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