assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement CL23 — art. 18 #243

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-18.md
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@ -12,7 +12,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p
« – soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en rapport avec les ingérences ou menaces mentionnées au I ;
« – soit dirigent vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace mentionnées au I ;
« – soit dirigent vers des ressources dont il existe des éléments objectifs et circonstanciés permettant d'établir un lien avec les ingérences ou menaces mentionnées au I ;
« – soit présentent des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces mentionnées au I.