assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement CL27 — art. 18 #246

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Jérémie Iordanoff wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl27 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-18.md
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@ -42,7 +42,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p
« IX. – Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821‑1 ne peut être invoqué pour les autorisations prévues au III et VII du présent article. »
II. – À compter du 1er juillet 2029, l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
II. – À compter du 1er juillet 2028, l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au I :