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Amendement CL28 — art. 19 #247

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'obligation déclarative instaurée par cet article pour certaines personnes exerçant en zones à régime restrictif.
Ce dispositif suscite une opposition large des instances consultatives compétentes. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a rendu un avis défavorable le 10 mars 2026 (53 voix contre, 6 pour, 5 abstentions). Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a également émis un avis défavorable le 11 mars 2026, la grande majorité des organisations syndicales représentatives (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, FAFP) s'y opposant.
Sur le fond, le dispositif apparaît insuffisamment encadré. Son champ d'application repose sur des notions particulièrement floues, telles que « expérience significative » ou « niveau d'importance critique », dont la définition est absente de la loi et renvoyée à l'appréciation de l'administration. Si l'étude d'impact propose des éléments de définition, ils ne sont pas repris dans le texte.
Par ailleurs, l'estimation du nombre de personnes concernées, comprise selon un compte-rendu du CCFP entre 2 000 et 4 000, témoigne du caractère très incertain du dispositif. La durée de l'obligation de déclaration, de cinq ans après la cessation des fonctions, apparaît également excessive.
Les sanctions prévues, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, sont quant à elle manifestement disproportionnées.
Enfin, ce dispositif comporte un risque d'effet dissuasif : des chercheurs ou experts pourraient être incités à se détourner de domaines scientifiques sensibles afin de préserver leur liberté de mobilité professionnelle, ce qui irait à rebours de l'objectif affiché de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'obligation déclarative instaurée par cet article pour certaines personnes exerçant en zones à régime restrictif. Ce dispositif suscite une opposition large des instances consultatives compétentes. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a rendu un avis défavorable le 10 mars 2026 (53 voix contre, 6 pour, 5 abstentions). Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a également émis un avis défavorable le 11 mars 2026, la grande majorité des organisations syndicales représentatives (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, FAFP) s'y opposant. Sur le fond, le dispositif apparaît insuffisamment encadré. Son champ d'application repose sur des notions particulièrement floues, telles que « expérience significative » ou « niveau d'importance critique », dont la définition est absente de la loi et renvoyée à l'appréciation de l'administration. Si l'étude d'impact propose des éléments de définition, ils ne sont pas repris dans le texte. Par ailleurs, l'estimation du nombre de personnes concernées, comprise selon un compte-rendu du CCFP entre 2 000 et 4 000, témoigne du caractère très incertain du dispositif. La durée de l'obligation de déclaration, de cinq ans après la cessation des fonctions, apparaît également excessive. Les sanctions prévues, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, sont quant à elle manifestement disproportionnées. Enfin, ce dispositif comporte un risque d'effet dissuasif : des chercheurs ou experts pourraient être incités à se détourner de domaines scientifiques sensibles afin de préserver leur liberté de mobilité professionnelle, ce qui irait à rebours de l'objectif affiché de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000028.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jérémie Iordanoff added 1 commit 2026-07-21 04:28:34 +00:00 
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    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'obligation déclarative instaurée par cet article pour certaines personnes exerçant en zones à régime restrictif.
    Ce dispositif suscite une opposition large des instances consultatives compétentes. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a rendu un avis défavorable le 10 mars 2026 (53 voix contre, 6 pour, 5 abstentions). Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a également émis un avis défavorable le 11 mars 2026, la grande majorité des organisations syndicales représentatives (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, FAFP) s'y opposant.
    Sur le fond, le dispositif apparaît insuffisamment encadré. Son champ d'application repose sur des notions particulièrement floues, telles que « expérience significative » ou « niveau d'importance critique », dont la définition est absente de la loi et renvoyée à l'appréciation de l'administration. Si l'étude d'impact propose des éléments de définition, ils ne sont pas repris dans le texte.
    Par ailleurs, l'estimation du nombre de personnes concernées, comprise selon un compte-rendu du CCFP entre 2 000 et 4 000, témoigne du caractère très incertain du dispositif. La durée de l'obligation de déclaration, de cinq ans après la cessation des fonctions, apparaît également excessive.
    Les sanctions prévues, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, sont quant à elle manifestement disproportionnées.
    Enfin, ce dispositif comporte un risque d'effet dissuasif : des chercheurs ou experts pourraient être incités à se détourner de domaines scientifiques sensibles afin de préserver leur liberté de mobilité professionnelle, ce qui irait à rebours de l'objectif affiché de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/04/2026
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