assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement CL30 — art. 19 #249

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-19.md
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@ -38,8 +38,6 @@ L'autorité administrative peut également prononcer :
2° Le retrait des décorations obtenues par l'intéressé.
VII. – Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la méconnaissance de l'obligation de déclaration, de la décision d'opposition ou de la décision de refus mentionnées respectivement aux III et IV.
VIII. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
1° Lorsque l'activité est réalisée au bénéfice direct :