assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN6 — après art. 31 #256

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## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement DN6)
Après l'article L. 4132‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4132‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132‑1‑1 . – Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats aux examens, concours et sélections liés à la formation initiale et continue, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales ou écrites peuvent être prévus. Ces aménagements sont autorisés s'ils sont rendus nécessaires pour certains candidats en raison d'un handicap qui n'a pas été déclaré incompatible avec les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des missions. Ces aménagements sont prévus par décret et décidés par l'autorité organisatrice des épreuves. »