Amendement DN74 — après art. 33 #299

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## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement DN74)
I. Au premier alinéa de l'article L. 314289 du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. En conséquence, au premier alinéa de l'article L. 41113 du code de la sécurité intérieure, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».