README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-dn87.md

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+# Article additionnel (amendement DN87)
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+Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier induit par une extension de l'octroi de la qualité de combattant afin qu'elle soit étendue aux sous-mariniers embarqués à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins. Ce rapport tient compte de l'attrition naturelle du monde combattant observée et établit une projection du coût induit par cette mesure si celle-ci devait entrer en vigueur à compter du 1 er janvier 2027.
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