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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-23.md

@@ -70,6 +70,8 @@ b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 16° Aux articles L. 114‑10, L. 114‑11, L. 114‑12 et L. 130‑1, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation ».
 
+17° L'article L. 114‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret mentionné au premier alinéa précise les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France peuvent, lorsque le chef de poste diplomatique ou consulaire n'est pas en mesure d'organiser la journée de mobilisation en présentiel, satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 114‑2 par une participation à distance dont le contenu garantit l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 114‑3. »
+
 II. – Aux articles L. 4211‑1 et L. 4211‑3 du code de la défense, les mots : « l'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».
 
 III. – À l'article L. 3142‑97 du code du travail, les mots : « l'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».