README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-dn130.md

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+# Article additionnel (amendement DN130)
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+Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant la mise en application des dispositions de l'article 11 de la présente loi.
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+Ce rapport précise notamment :
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+– Le nombre d'autorisations environnementales délivrées en application de l'article 11 ;
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+– Les délais moyens d'instruction des demandes ;
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+– Le nombre et la nature des dérogations accordées en application de l'article 11 ;
+
+– Les contentieux engagés sur le fondement de ces procédures ;
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+– Les impacts environnementaux observés, notamment en termes de perte de biodiversité ou de perturbation des écosystèmes.
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