assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN131 — art. 12 #336

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Isabelle Santiago commented 2026-07-21 04:30:33 +00:00
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Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et qu'il présente un caractère strictement nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l'extension, prévue à l'article 12, du champ d'application du régime des opérations sensibles intéressant la défense nationale (articles L.2391-1 à L.2391-5 du code de la défense) qui comporte des dérogations au droit de participation et d'information du public, à certaines opérations liées aux ouvrages, installations, constructions, aménagements ou activités du centre spatial guyanais. Dans sa version actuelle, cet article permet une interprétation large du champ des opérations concernées.
Il est donc proposé de réserver ce dispositif aux seules opérations présentant un caractère strictement nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, afin d'éviter toute extension excessive du régime dérogatoire.

Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000131.xml

Co-authored-by: Anna Pic PA794270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Garot PA333285@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur PA841243@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Sother PA841681@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Récalde PA341981@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Rousseau PA826635@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Vallaud PA719930@deputes.angit.example
Groupe: SOC
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et qu'il présente un caractère strictement nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l'extension, prévue à l'article 12, du champ d'application du régime des opérations sensibles intéressant la défense nationale (articles L.2391-1 à L.2391-5 du code de la défense) qui comporte des dérogations au droit de participation et d'information du public, à certaines opérations liées aux ouvrages, installations, constructions, aménagements ou activités du centre spatial guyanais. Dans sa version actuelle, cet article permet une interprétation large du champ des opérations concernées. Il est donc proposé de réserver ce dispositif aux seules opérations présentant un caractère strictement nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, afin d'éviter toute extension excessive du régime dérogatoire. Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000131.xml Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Isabelle Santiago added 1 commit 2026-07-21 04:30:34 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « et qu'il présente un caractère strictement nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l'extension, prévue à l'article 12, du champ d'application du régime des opérations sensibles intéressant la défense nationale (articles L.2391-1 à L.2391-5 du code de la défense) qui comporte des dérogations au droit de participation et d'information du public, à certaines opérations liées aux ouvrages, installations, constructions, aménagements ou activités du centre spatial guyanais. Dans sa version actuelle, cet article permet une interprétation large du champ des opérations concernées.
    Il est donc proposé de réserver ce dispositif aux seules opérations présentant un caractère strictement nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, afin d'éviter toute extension excessive du régime dérogatoire.

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