Amendement DN158 — art. 8 #357

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Damien Girard wants to merge 1 commit from amendements/commission/dn158 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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@ -26,6 +26,8 @@ I. Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code
« 3° Respecte les exigences résultant de l'application des dispositions des articles L. 13391 et L. 13392 ou de la mise en œuvre des dispositions du livre II de la deuxième partie.
« 4° Met en œuvre un dialogue social ne fragilisant pas l'activité d'une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l'État en matière de défense.
« Section 2
« Modalités du contrôle