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Amendement DN171 — art. 21 #368

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le groupe écologiste et social réaffirme la nécessité de préparer le pays à des menaces hybrides, dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile, et défend une stratégie de sécurité globale qui ne se limite pas à la seule préparation militaire du pays, mais englobe le renforcement de notre diplomatie, la défense de nos services publics et la maîtrise de nos dépendances, dont la sortie des énergies fossiles.
Si le projet de loi du Gouvernement porte bien sur cet enjeu important pour notre pays, plusieurs dispositifs proposés apparaissent contre-productifs, voire inadaptés ou cavaliers au regard de l'effet recherché. L'état d'alerte de sécurité nationale en est un parfait exemple. Déclenché une fois la crise survenue, il arrive trop tard pour permettre le nécessaire renforcement de notre industrie et de notre défense, qu'il prétend accélérer.
Par ailleurs, plutôt que de renforcer le droit commun pour inscrire dans la loi nos priorités stratégiques, de façon ciblées et proportionnées, ce dispositif ad hoc risque de précipiter le pays dans une pente glissante dangereuse, celle d'un état d'exception aux contours flous, dont nous avons déjà dénoncé les travers à propos de l'état d'urgence.
D'abord, ce régime d'exception ne permet pas de définir ce qui constitue une menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale. Comme la guerre hybride est généralement le fait d'opérations clandestines (sabotage, ingérence, etc...), les services de renseignement sont cruciaux pour évaluer l'existence et le niveau de la menace. Mais on sait que les informations fournies par ces services sont rarement, voire jamais, dépourvues d'ambiguïtés. Il serait hautement problématique de se fonder sur de telles informations pour activer ou mettre un terme à des dispositions légales et institutionnelles.
Ensuite, les institutions d'exception présupposent, en dernière analyse, que les circonstances exigeant de s'écarter des normes soient effectivement temporaires. Même si l'on fait abstraction des controverses auxquelles cette détermination donnerait inévitablement lieu, il reste que tous les périls majeurs ne présentent pas dans la réalité une fin abrupte et nette. Certains s'estompent graduellement, de manière insensible. Or, sur ce point aussi, les dispositions légales sont impuissantes. Quelque soin que l'on mette à rédiger la loi, celle-ci ne peut influer sur le caractère abrupt ou insensible de la fin effective de la crise.
Les menaces hybrides, qui sont graves et actuelles, si l'on se fie aux attributions récentes d'attaques hybrides sur notre territoire (Viginum 2025, Russie), excède sans doute, par certains aspects, nos catégories et nos moyens existants, mais il ne s'ensuit pas que nous ne puissions pas inventer des agencements institutionnels et des moyens juridiques adaptés aux caractères particuliers du phénomène.
Défendre la République aujourd'hui, ce n'est pas entrer sur le terrain de ceux qui contestent nos libertés, nos valeurs, nos règles.ne démocratie est forte quand elle se prépare activement à répondre à une menace qui visent ses valeurs constitutives, sans déroger à ses propres règles, sans céder à la confusion qui brouille les lignes et fragilise nos droits. Le pays a besoin de clarté et de fermeté sur les principes constitutifs de notre République.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000171.xml

Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste et social réaffirme la nécessité de préparer le pays à des menaces hybrides, dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile, et défend une stratégie de sécurité globale qui ne se limite pas à la seule préparation militaire du pays, mais englobe le renforcement de notre diplomatie, la défense de nos services publics et la maîtrise de nos dépendances, dont la sortie des énergies fossiles. Si le projet de loi du Gouvernement porte bien sur cet enjeu important pour notre pays, plusieurs dispositifs proposés apparaissent contre-productifs, voire inadaptés ou cavaliers au regard de l'effet recherché. L'état d'alerte de sécurité nationale en est un parfait exemple. Déclenché une fois la crise survenue, il arrive trop tard pour permettre le nécessaire renforcement de notre industrie et de notre défense, qu'il prétend accélérer. Par ailleurs, plutôt que de renforcer le droit commun pour inscrire dans la loi nos priorités stratégiques, de façon ciblées et proportionnées, ce dispositif ad hoc risque de précipiter le pays dans une pente glissante dangereuse, celle d'un état d'exception aux contours flous, dont nous avons déjà dénoncé les travers à propos de l'état d'urgence. D'abord, ce régime d'exception ne permet pas de définir ce qui constitue une menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale. Comme la guerre hybride est généralement le fait d'opérations clandestines (sabotage, ingérence, etc...), les services de renseignement sont cruciaux pour évaluer l'existence et le niveau de la menace. Mais on sait que les informations fournies par ces services sont rarement, voire jamais, dépourvues d'ambiguïtés. Il serait hautement problématique de se fonder sur de telles informations pour activer ou mettre un terme à des dispositions légales et institutionnelles. Ensuite, les institutions d'exception présupposent, en dernière analyse, que les circonstances exigeant de s'écarter des normes soient effectivement temporaires. Même si l'on fait abstraction des controverses auxquelles cette détermination donnerait inévitablement lieu, il reste que tous les périls majeurs ne présentent pas dans la réalité une fin abrupte et nette. Certains s'estompent graduellement, de manière insensible. Or, sur ce point aussi, les dispositions légales sont impuissantes. Quelque soin que l'on mette à rédiger la loi, celle-ci ne peut influer sur le caractère abrupt ou insensible de la fin effective de la crise. Les menaces hybrides, qui sont graves et actuelles, si l'on se fie aux attributions récentes d'attaques hybrides sur notre territoire (Viginum 2025, Russie), excède sans doute, par certains aspects, nos catégories et nos moyens existants, mais il ne s'ensuit pas que nous ne puissions pas inventer des agencements institutionnels et des moyens juridiques adaptés aux caractères particuliers du phénomène. Défendre la République aujourd'hui, ce n'est pas entrer sur le terrain de ceux qui contestent nos libertés, nos valeurs, nos règles.ne démocratie est forte quand elle se prépare activement à répondre à une menace qui visent ses valeurs constitutives, sans déroger à ses propres règles, sans céder à la confusion qui brouille les lignes et fragilise nos droits. Le pays a besoin de clarté et de fermeté sur les principes constitutifs de notre République. Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000171.xml Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Cyrielle Chatelain added 1 commit 2026-07-21 04:31:15 +00:00 
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    Supprimer cet article.

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    Le groupe écologiste et social réaffirme la nécessité de préparer le pays à des menaces hybrides, dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile, et défend une stratégie de sécurité globale qui ne se limite pas à la seule préparation militaire du pays, mais englobe le renforcement de notre diplomatie, la défense de nos services publics et la maîtrise de nos dépendances, dont la sortie des énergies fossiles.
    Si le projet de loi du Gouvernement porte bien sur cet enjeu important pour notre pays, plusieurs dispositifs proposés apparaissent contre-productifs, voire inadaptés ou cavaliers au regard de l'effet recherché. L'état d'alerte de sécurité nationale en est un parfait exemple. Déclenché une fois la crise survenue, il arrive trop tard pour permettre le nécessaire renforcement de notre industrie et de notre défense, qu'il prétend accélérer.
    Par ailleurs, plutôt que de renforcer le droit commun pour inscrire dans la loi nos priorités stratégiques, de façon ciblées et proportionnées, ce dispositif ad hoc risque de précipiter le pays dans une pente glissante dangereuse, celle d'un état d'exception aux contours flous, dont nous avons déjà dénoncé les travers à propos de l'état d'urgence.
    D'abord, ce régime d'exception ne permet pas de définir ce qui constitue une menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale. Comme la guerre hybride est généralement le fait d'opérations clandestines (sabotage, ingérence, etc...), les services de renseignement sont cruciaux pour évaluer l'existence et le niveau de la menace. Mais on sait que les informations fournies par ces services sont rarement, voire jamais, dépourvues d'ambiguïtés. Il serait hautement problématique de se fonder sur de telles informations pour activer ou mettre un terme à des dispositions légales et institutionnelles.
    Ensuite, les institutions d'exception présupposent, en dernière analyse, que les circonstances exigeant de s'écarter des normes soient effectivement temporaires. Même si l'on fait abstraction des controverses auxquelles cette détermination donnerait inévitablement lieu, il reste que tous les périls majeurs ne présentent pas dans la réalité une fin abrupte et nette. Certains s'estompent graduellement, de manière insensible. Or, sur ce point aussi, les dispositions légales sont impuissantes. Quelque soin que l'on mette à rédiger la loi, celle-ci ne peut influer sur le caractère abrupt ou insensible de la fin effective de la crise.
    Les menaces hybrides, qui sont graves et actuelles, si l'on se fie aux attributions récentes d'attaques hybrides sur notre territoire (Viginum 2025, Russie), excède sans doute, par certains aspects, nos catégories et nos moyens existants, mais il ne s'ensuit pas que nous ne puissions pas inventer des agencements institutionnels et des moyens juridiques adaptés aux caractères particuliers du phénomène.
    Défendre la République aujourd'hui, ce n'est pas entrer sur le terrain de ceux qui contestent nos libertés, nos valeurs, nos règles.ne démocratie est forte quand elle se prépare activement à répondre à une menace qui visent ses valeurs constitutives, sans déroger à ses propres règles, sans céder à la confusion qui brouille les lignes et fragilise nos droits. Le pays a besoin de clarté et de fermeté sur les principes constitutifs de notre République.

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