assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN180 — art. 21 #377

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Ce nouveau dispositif s'inscrit dans un arsenal juridique en matière de menace qui est déjà très complet : outre l'article 16 de la Constitution, on compte l'état de guerre, l'état de siège, l'état d'urgence sanitaire, la mise en garde et la mobilisation. À cela il faut ajouter la jurisprudence des circonstances exceptionnelles qui permet au Conseil d'État depuis l'arrêt Heyriès de 1918 de valider des décisions administratives formellement illégales mais cependant imposées par la nécessité. Le nouvel état d'alerte de sécurité nationale semble donc superflu au vu du droit constant. De plus, la possibilité de recourir à ce régime, combinée aux multiples mesures dérogatoires comporte des risques en matière de respect des libertés publiques.
La définition extrêmement ample de la notion de menace ainsi que celle d'engagements internationaux en matière de défense comportent également un risque sérieux que ce dispositif soit détourné.. Les co-signataires de cet amendement proposent donc de supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
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Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouveau dispositif s'inscrit dans un arsenal juridique en matière de menace qui est déjà très complet : outre l'article 16 de la Constitution, on compte l'état de guerre, l'état de siège, l'état d'urgence sanitaire, la mise en garde et la mobilisation. À cela il faut ajouter la jurisprudence des circonstances exceptionnelles qui permet au Conseil d'État depuis l'arrêt Heyriès de 1918 de valider des décisions administratives formellement illégales mais cependant imposées par la nécessité. Le nouvel état d'alerte de sécurité nationale semble donc superflu au vu du droit constant. De plus, la possibilité de recourir à ce régime, combinée aux multiples mesures dérogatoires comporte des risques en matière de respect des libertés publiques. La définition extrêmement ample de la notion de menace ainsi que celle d'engagements internationaux en matière de défense comportent également un risque sérieux que ce dispositif soit détourné.. Les co-signataires de cet amendement proposent donc de supprimer cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000180.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Édouard Bénard added 1 commit 2026-07-21 04:31:26 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Ce nouveau dispositif s'inscrit dans un arsenal juridique en matière de menace qui est déjà très complet : outre l'article 16 de la Constitution, on compte l'état de guerre, l'état de siège, l'état d'urgence sanitaire, la mise en garde et la mobilisation. À cela il faut ajouter la jurisprudence des circonstances exceptionnelles qui permet au Conseil d'État depuis l'arrêt Heyriès de 1918 de valider des décisions administratives formellement illégales mais cependant imposées par la nécessité. Le nouvel état d'alerte de sécurité nationale semble donc superflu au vu du droit constant. De plus, la possibilité de recourir à ce régime, combinée aux multiples mesures dérogatoires comporte des risques en matière de respect des libertés publiques.
    La définition extrêmement ample de la notion de menace ainsi que celle d'engagements internationaux en matière de défense comportent également un risque sérieux que ce dispositif soit détourné.. Les co-signataires de cet amendement proposent donc de supprimer cet article.

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