Amendement DN190 — art. 2 #385

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Bastien Lachaud wants to merge 1 commit from amendements/commission/dn190 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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@ -12,3 +12,5 @@ L'article 4 de la loi n° 2023703 du 1er août 2023 relative à la programmat
« Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national. »
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l'instauration d'une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros.