Amendement DN291 — art. premier #39

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2026-07-21 04:14:58 +00:00

Laurent Jacobelli commented

2026-07-21 04:14:56 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 20 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« La Nation réaffirme son attachement au droit à réparation des anciens combattants. Elle se fixe pour objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de pension militaire d'invalidité et l'inflation, en procédant à son rattrapage et en garantissant, à l'avenir, une évolution au moins équivalente à celle des prix afin de préserver durablement le pouvoir d'achat des pensionnés. Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 1,0 % du point de PMI au 1 er janvier 2026, correspondant à l'inflation constatée, constitue un premier signal concret et nécessaire. »

Exposé sommaire :

Le droit à réparation impose que la pension militaire d'invalidité garantisse, dans la durée, une compensation effective des préjudices subis par ceux qui ont servi la Nation. Or, la valeur du point de PMI continue de présenter un retard significatif par rapport à l'évolution de l'inflation.
Ce décrochage est désormais documenté : le ministère des Armées l'estime à environ 12 % depuis 2005. Il en résulte une érosion progressive du pouvoir d'achat des pensionnés, particulièrement sensible pour les invalides de guerre et les anciens combattants disposant de revenus modestes, dont les difficultés matérielles s'accroissent.
Dans ce contexte, le présent amendement d'appel propose une première mesure de correction, en revalorisant la valeur du point de PMI au moins à hauteur de l'inflation au 1er janvier 2026, soit une hausse de 1,0 % correspondant à l'évolution de l'indice des prix à la consommation constatée sur un an. Cette revalorisation constitue un premier pas nécessaire dans une trajectoire de rattrapage plus large.
Son coût, estimé à 6,5 millions d'euros, demeure limité au regard des enjeux et peut être soutenu, notamment dans un contexte de baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires. Il apparaît ainsi légitime que les marges dégagées soient mobilisées au bénéfice du monde combattant.
Cet amendement vise donc à adresser un signal clair : celui de la volonté de mettre fin à l'érosion du droit à réparation et d'engager un rééquilibrage progressif en faveur des pensionnés.

Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000291.xml

Co-authored-by: Frank Giletti PA796034@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Lavalette PA795912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Colombier PA793548@deputes.angit.example
Co-authored-by: José Gonzalez PA793362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Goulet PA794418@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascal Jenft PA841439@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nadine Lechon PA840857@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Limongi PA841873@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michèle Martinez PA794770@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibaut Monnier PA840915@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Rimbert PA841981@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Sabatou PA794570@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Tonussi PA840781@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 20 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La Nation réaffirme son attachement au droit à réparation des anciens combattants. Elle se fixe pour objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de pension militaire d'invalidité et l'inflation, en procédant à son rattrapage et en garantissant, à l'avenir, une évolution au moins équivalente à celle des prix afin de préserver durablement le pouvoir d'achat des pensionnés. Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 1,0 % du point de PMI au 1 er janvier 2026, correspondant à l'inflation constatée, constitue un premier signal concret et nécessaire. » Exposé sommaire : Le droit à réparation impose que la pension militaire d'invalidité garantisse, dans la durée, une compensation effective des préjudices subis par ceux qui ont servi la Nation. Or, la valeur du point de PMI continue de présenter un retard significatif par rapport à l'évolution de l'inflation. Ce décrochage est désormais documenté : le ministère des Armées l'estime à environ 12 % depuis 2005. Il en résulte une érosion progressive du pouvoir d'achat des pensionnés, particulièrement sensible pour les invalides de guerre et les anciens combattants disposant de revenus modestes, dont les difficultés matérielles s'accroissent. Dans ce contexte, le présent amendement d'appel propose une première mesure de correction, en revalorisant la valeur du point de PMI au moins à hauteur de l'inflation au 1er janvier 2026, soit une hausse de 1,0 % correspondant à l'évolution de l'indice des prix à la consommation constatée sur un an. Cette revalorisation constitue un premier pas nécessaire dans une trajectoire de rattrapage plus large. Son coût, estimé à 6,5 millions d'euros, demeure limité au regard des enjeux et peut être soutenu, notamment dans un contexte de baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires. Il apparaît ainsi légitime que les marges dégagées soient mobilisées au bénéfice du monde combattant. Cet amendement vise donc à adresser un signal clair : celui de la volonté de mettre fin à l'érosion du droit à réparation et d'engager un rééquilibrage progressif en faveur des pensionnés. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000291.xml Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example> Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement DN291 — art. premier 94a9db1171

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 20 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
    « La Nation réaffirme son attachement au droit à réparation des anciens combattants. Elle se fixe pour objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de pension militaire d'invalidité et l'inflation, en procédant à son rattrapage et en garantissant, à l'avenir, une évolution au moins équivalente à celle des prix afin de préserver durablement le pouvoir d'achat des pensionnés. Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 1,0 % du point de PMI au 1 er janvier 2026, correspondant à l'inflation constatée, constitue un premier signal concret et nécessaire. »

Exposé sommaire :

    Le droit à réparation impose que la pension militaire d'invalidité garantisse, dans la durée, une compensation effective des préjudices subis par ceux qui ont servi la Nation. Or, la valeur du point de PMI continue de présenter un retard significatif par rapport à l'évolution de l'inflation.
    Ce décrochage est désormais documenté : le ministère des Armées l'estime à environ 12 % depuis 2005. Il en résulte une érosion progressive du pouvoir d'achat des pensionnés, particulièrement sensible pour les invalides de guerre et les anciens combattants disposant de revenus modestes, dont les difficultés matérielles s'accroissent.
    Dans ce contexte, le présent amendement d'appel propose une première mesure de correction, en revalorisant la valeur du point de PMI au moins à hauteur de l'inflation au 1er janvier 2026, soit une hausse de 1,0 % correspondant à l'évolution de l'indice des prix à la consommation constatée sur un an. Cette revalorisation constitue un premier pas nécessaire dans une trajectoire de rattrapage plus large.
    Son coût, estimé à 6,5 millions d'euros, demeure limité au regard des enjeux et peut être soutenu, notamment dans un contexte de baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires. Il apparaît ainsi légitime que les marges dégagées soient mobilisées au bénéfice du monde combattant.
    Cet amendement vise donc à adresser un signal clair : celui de la volonté de mettre fin à l'érosion du droit à réparation et d'engager un rééquilibrage progressif en faveur des pensionnés.

Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000291.xml

Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example>
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