Amendement CL32 — art. 17 #4

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039556d080 Amendement CL32 — art. 17
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « sa part »
    les mots :
    « la part de l'auteur ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000032.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-04-13 12:00:00 +02:00