assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN221 — après art. 12 #415

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## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-dn221.md Normal file
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# Article additionnel (amendement DN221)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des activités spatiales en Guyane ainsi que sur le développement du Centre spatial guyanais, en particulier en matière environnementale, sanitaire, économique et sur le cadre de vie des populations locales. Ce rapport évalue également les conséquences cumulatives de ces activités sur les écosystèmes et la biodiversité du territoire. Il présente, le cas échéant, les modalités de réparation, de compensation ou de réduction des conséquences identifiées au bénéfice des populations concernées et du territoire guyanais.