README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-23.md

@@ -28,10 +28,6 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions sui
 
 6° À l'article L.113‑4, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;
 
-7° L'article L. 113‑7 est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-« Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ;
-
 8° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;
 
 9° À l'article L. 114‑1 :