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Amendement DN257 — art. premier #447

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 71 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant :
« La mise en œuvre de l'indemnité de garnison fait l'objet d'une évaluation approfondie de ses effets sur les conditions de vie des familles de militaires, notamment en matière d'accès aux aides sociales et de fiscalité, afin de garantir que cette réforme ne se traduise pas par une dégradation de leur situation financière. »

Exposé sommaire :

La création de l'indemnité de garnison (IGAR), mise en œuvre à partir de 2023, s'inscrit dans une réforme plus large de la rémunération des militaires visant à mieux prendre en compte les contraintes liées à leur engagement. Toutefois, de nombreux retours de terrain font état d'effets pervers significatifs pour les familles de militaires. En substituant à des primes non fiscalisées une indemnité intégrée au revenu fiscal de référence, l'IGAR entraîne une augmentation mécanique de ce dernier, avec pour conséquence une perte d'accès à de nombreuses aides sociales (prestations familiales, aides à la garde d'enfants, aides locales ou encore bourses). Dans certains cas, cette réforme se traduit par une baisse nette du niveau de vie des familles, pouvant représenter plusieurs centaines d'euros de pertes mensuelles, en contradiction avec l'objectif initial d'amélioration de la condition militaire. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient dans un contexte d'engagement opérationnel élevé et de sollicitations accrues des militaires, dont les familles constituent un pilier essentiel de la résilience des armées. Fragiliser ces dernières revient à affaiblir indirectement l'efficacité globale de notre outil de défense.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000257.xml

Co-authored-by: Frédéric Boccaletti PA796042@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Tonussi PA840781@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Rimbert PA841981@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Limongi PA841873@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Sabatou PA794570@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michèle Martinez PA794770@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibaut Monnier PA840915@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nadine Lechon PA840857@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Jacobelli PA794598@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Lavalette PA795912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Goulet PA794418@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Colombier PA793548@deputes.angit.example
Co-authored-by: José Gonzalez PA793362@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 71 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre de l'indemnité de garnison fait l'objet d'une évaluation approfondie de ses effets sur les conditions de vie des familles de militaires, notamment en matière d'accès aux aides sociales et de fiscalité, afin de garantir que cette réforme ne se traduise pas par une dégradation de leur situation financière. » Exposé sommaire : La création de l'indemnité de garnison (IGAR), mise en œuvre à partir de 2023, s'inscrit dans une réforme plus large de la rémunération des militaires visant à mieux prendre en compte les contraintes liées à leur engagement. Toutefois, de nombreux retours de terrain font état d'effets pervers significatifs pour les familles de militaires. En substituant à des primes non fiscalisées une indemnité intégrée au revenu fiscal de référence, l'IGAR entraîne une augmentation mécanique de ce dernier, avec pour conséquence une perte d'accès à de nombreuses aides sociales (prestations familiales, aides à la garde d'enfants, aides locales ou encore bourses). Dans certains cas, cette réforme se traduit par une baisse nette du niveau de vie des familles, pouvant représenter plusieurs centaines d'euros de pertes mensuelles, en contradiction avec l'objectif initial d'amélioration de la condition militaire. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient dans un contexte d'engagement opérationnel élevé et de sollicitations accrues des militaires, dont les familles constituent un pilier essentiel de la résilience des armées. Fragiliser ces dernières revient à affaiblir indirectement l'efficacité globale de notre outil de défense. Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000257.xml Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example> Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 71 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant :
    « La mise en œuvre de l'indemnité de garnison fait l'objet d'une évaluation approfondie de ses effets sur les conditions de vie des familles de militaires, notamment en matière d'accès aux aides sociales et de fiscalité, afin de garantir que cette réforme ne se traduise pas par une dégradation de leur situation financière. »

Exposé sommaire :

    La création de l'indemnité de garnison (IGAR), mise en œuvre à partir de 2023, s'inscrit dans une réforme plus large de la rémunération des militaires visant à mieux prendre en compte les contraintes liées à leur engagement. Toutefois, de nombreux retours de terrain font état d'effets pervers significatifs pour les familles de militaires. En substituant à des primes non fiscalisées une indemnité intégrée au revenu fiscal de référence, l'IGAR entraîne une augmentation mécanique de ce dernier, avec pour conséquence une perte d'accès à de nombreuses aides sociales (prestations familiales, aides à la garde d'enfants, aides locales ou encore bourses). Dans certains cas, cette réforme se traduit par une baisse nette du niveau de vie des familles, pouvant représenter plusieurs centaines d'euros de pertes mensuelles, en contradiction avec l'objectif initial d'amélioration de la condition militaire. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient dans un contexte d'engagement opérationnel élevé et de sollicitations accrues des militaires, dont les familles constituent un pilier essentiel de la résilience des armées. Fragiliser ces dernières revient à affaiblir indirectement l'efficacité globale de notre outil de défense.

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