README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-05.md

@@ -6,6 +6,8 @@ I. – Le chapitre IX du titre III du livre III de la première partie du code d
 
 a) Au premier alinéa du I, après les mots : « leur approvisionnement » sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l'article L. 2331‑2, ainsi qu'en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332‑1 » sont supprimés ;
 
+a bis ) À la dernière phrase du même alinéa du même I, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
+
 b) Après le premier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121‑29 et suivants du code de la santé publique et L. 642‑2 et suivants du code de l'énergie. » ;