README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-06.md

@@ -16,7 +16,7 @@ I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code d
 
 « 3° Des risques de toute nature, y compris à caractère terroriste, qui pourraient perturber l'exercice par l'opérateur de ses activités d'importance vitale ou la sécurité de ses infrastructures critiques, notamment des points d'importance vitale désignés en application des dispositions de l'article L. 1332‑1 ;
 
-« 4° De la situation économique de l'opérateur ainsi que des contraintes logistiques ;
+« 4° De la situation économique, financière ainsi que des contraintes logistiques
 
 « 5° Des conditions générales d'approvisionnement et de conservation des stocks à constituer, en tenant notamment compte des prix ;