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Amendement DN284 — après art. 33 #473

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Michèle Martinez commented 2026-07-21 04:33:38 +00:00
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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique du logement menée au sein du ministère des Armées à destination des militaires, des personnels civils de la défense et de leurs familles.
Ce rapport dresse un état des lieux du parc de logements disponibles, analyse les besoins non satisfaits, évalue l'avancement et les résultats du plan « Ambition Logement » confié depuis le 1 er janvier 2023 à la société Nové, et recense les difficultés rencontrées par les occupants de logements en cours de rénovation.
Il formule des préconisations en vue de renforcer l'attractivité et la fidélisation des personnels, en portant une attention particulière aux militaires du rang et aux agents de catégorie C. Il examine notamment l'opportunité de développer des partenariats avec les agences immobilières à proximité des emprises militaires ainsi que la création d'une bourse de logements dédiée.
Le rapport précise les besoins de financement nécessaires à la mise à niveau quantitative et qualitative du parc immobilier du ministère des Armées.

Exposé sommaire :

Le présent amendement entend interpeller le Gouvernement sur la situation tendue que rencontrent les militaires, les civils de la Défense et leurs familles pour accéder à un logement adapté, situation confirmée lors du cycle d'auditions budgétaires mené en commission de la défense nationale et des forces armées.
Le recrutement et, plus encore, la fidélisation des personnels constituent un défi central pour le ministère des Armées, appelé à massifier ses effectifs en vue d'une hypothèse d'engagement majeur. Dans ce contexte, le logement joue un rôle indéniable pour attirer et retenir les personnels.
Des efforts ont bien été engagés, notamment à travers le plan « Ambition Logement » confié depuis le 1er janvier 2023 à la société Nové. Pour autant, ces actions demeurent insuffisantes au regard du retard accumulé : le parc immobilier reste sous-dimensionné, de nombreux logements sont vétustes voire insalubres, et les travaux de rénovation en cours génèrent eux-mêmes des difficultés pour les occupants contraints de quitter temporairement leur logement, parfois sans solution de rechange.
Des leviers complémentaires mériteraient d'être explorés : renforcement des partenariats avec les agences immobilières à proximité des emprises militaires, création d'une bourse de logements, efforts ciblés en direction des personnels les moins bien rémunérés (militaires du rang et agents de catégorie C notamment).
Faute de données suffisantes, il n'est pas possible de chiffrer avec précision les besoins de financement dans ce domaine. Rappelons à cet égard que les parlementaires de l'opposition ne disposent pas des mêmes moyens d'expertise que le Gouvernement pour évaluer ces besoins. C'est la raison pour laquelle le présent amendement est présenté, dans le but d'obtenir du Gouvernement un rapport complet et circonstancié sur ce sujet.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000284.xml

Co-authored-by: Laurent Jacobelli PA794598@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Boccaletti PA796042@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Colombier PA793548@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frank Giletti PA796034@deputes.angit.example
Co-authored-by: José Gonzalez PA793362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Goulet PA794418@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascal Jenft PA841439@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nadine Lechon PA840857@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Limongi PA841873@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibaut Monnier PA840915@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Rimbert PA841981@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Sabatou PA794570@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Tonussi PA840781@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique du logement menée au sein du ministère des Armées à destination des militaires, des personnels civils de la défense et de leurs familles. Ce rapport dresse un état des lieux du parc de logements disponibles, analyse les besoins non satisfaits, évalue l'avancement et les résultats du plan « Ambition Logement » confié depuis le 1 er janvier 2023 à la société Nové, et recense les difficultés rencontrées par les occupants de logements en cours de rénovation. Il formule des préconisations en vue de renforcer l'attractivité et la fidélisation des personnels, en portant une attention particulière aux militaires du rang et aux agents de catégorie C. Il examine notamment l'opportunité de développer des partenariats avec les agences immobilières à proximité des emprises militaires ainsi que la création d'une bourse de logements dédiée. Le rapport précise les besoins de financement nécessaires à la mise à niveau quantitative et qualitative du parc immobilier du ministère des Armées. Exposé sommaire : Le présent amendement entend interpeller le Gouvernement sur la situation tendue que rencontrent les militaires, les civils de la Défense et leurs familles pour accéder à un logement adapté, situation confirmée lors du cycle d'auditions budgétaires mené en commission de la défense nationale et des forces armées. Le recrutement et, plus encore, la fidélisation des personnels constituent un défi central pour le ministère des Armées, appelé à massifier ses effectifs en vue d'une hypothèse d'engagement majeur. Dans ce contexte, le logement joue un rôle indéniable pour attirer et retenir les personnels. Des efforts ont bien été engagés, notamment à travers le plan « Ambition Logement » confié depuis le 1er janvier 2023 à la société Nové. Pour autant, ces actions demeurent insuffisantes au regard du retard accumulé : le parc immobilier reste sous-dimensionné, de nombreux logements sont vétustes voire insalubres, et les travaux de rénovation en cours génèrent eux-mêmes des difficultés pour les occupants contraints de quitter temporairement leur logement, parfois sans solution de rechange. Des leviers complémentaires mériteraient d'être explorés : renforcement des partenariats avec les agences immobilières à proximité des emprises militaires, création d'une bourse de logements, efforts ciblés en direction des personnels les moins bien rémunérés (militaires du rang et agents de catégorie C notamment). Faute de données suffisantes, il n'est pas possible de chiffrer avec précision les besoins de financement dans ce domaine. Rappelons à cet égard que les parlementaires de l'opposition ne disposent pas des mêmes moyens d'expertise que le Gouvernement pour évaluer ces besoins. C'est la raison pour laquelle le présent amendement est présenté, dans le but d'obtenir du Gouvernement un rapport complet et circonstancié sur ce sujet. Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000284.xml Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example> Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Michèle Martinez added 1 commit 2026-07-21 04:33:38 +00:00 
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique du logement menée au sein du ministère des Armées à destination des militaires, des personnels civils de la défense et de leurs familles.
    Ce rapport dresse un état des lieux du parc de logements disponibles, analyse les besoins non satisfaits, évalue l'avancement et les résultats du plan « Ambition Logement » confié depuis le 1 er janvier 2023 à la société Nové, et recense les difficultés rencontrées par les occupants de logements en cours de rénovation.
    Il formule des préconisations en vue de renforcer l'attractivité et la fidélisation des personnels, en portant une attention particulière aux militaires du rang et aux agents de catégorie C. Il examine notamment l'opportunité de développer des partenariats avec les agences immobilières à proximité des emprises militaires ainsi que la création d'une bourse de logements dédiée.
    Le rapport précise les besoins de financement nécessaires à la mise à niveau quantitative et qualitative du parc immobilier du ministère des Armées.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement entend interpeller le Gouvernement sur la situation tendue que rencontrent les militaires, les civils de la Défense et leurs familles pour accéder à un logement adapté, situation confirmée lors du cycle d'auditions budgétaires mené en commission de la défense nationale et des forces armées.
    Le recrutement et, plus encore, la fidélisation des personnels constituent un défi central pour le ministère des Armées, appelé à massifier ses effectifs en vue d'une hypothèse d'engagement majeur. Dans ce contexte, le logement joue un rôle indéniable pour attirer et retenir les personnels.
    Des efforts ont bien été engagés, notamment à travers le plan « Ambition Logement » confié depuis le 1er janvier 2023 à la société Nové. Pour autant, ces actions demeurent insuffisantes au regard du retard accumulé : le parc immobilier reste sous-dimensionné, de nombreux logements sont vétustes voire insalubres, et les travaux de rénovation en cours génèrent eux-mêmes des difficultés pour les occupants contraints de quitter temporairement leur logement, parfois sans solution de rechange.
    Des leviers complémentaires mériteraient d'être explorés : renforcement des partenariats avec les agences immobilières à proximité des emprises militaires, création d'une bourse de logements, efforts ciblés en direction des personnels les moins bien rémunérés (militaires du rang et agents de catégorie C notamment).
    Faute de données suffisantes, il n'est pas possible de chiffrer avec précision les besoins de financement dans ce domaine. Rappelons à cet égard que les parlementaires de l'opposition ne disposent pas des mêmes moyens d'expertise que le Gouvernement pour évaluer ces besoins. C'est la raison pour laquelle le présent amendement est présenté, dans le but d'obtenir du Gouvernement un rapport complet et circonstancié sur ce sujet.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
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