Amendement DN314 — après art. 2 #500

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## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement DN314)
Après la deuxième phrase de l'alinéa 5 de l'article 4 de la loi n° 2023703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le ministre est tenu de faire respecter cette disposition afin de garantir la sincérité budgétaire de la programmation. »