assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN326 — art. 8 #511

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« Il peut assister, sur convocation ou à sa demande motivée, aux séances du conseil d'administration ou de surveillance, ou de l'organe délibérant en tenant lieu, lorsque celles-ci portent sur des sujets relatifs à l'exécution des contrats de défense ou à la préservation des intérêts essentiels de la Nation. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à encadrer l'intervention du commissaire du Gouvernement en la limitant aux sujets stratégiques uniquement, afin d'éviter toute dérive vers une ingérence excessive dans la gestion courante des entreprises.

Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000326.xml

Co-authored-by: Bernard Chaix PA840701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Valentin PA878242@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Il peut assister, sur convocation ou à sa demande motivée, aux séances du conseil d'administration ou de surveillance, ou de l'organe délibérant en tenant lieu, lorsque celles-ci portent sur des sujets relatifs à l'exécution des contrats de défense ou à la préservation des intérêts essentiels de la Nation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l'intervention du commissaire du Gouvernement en la limitant aux sujets stratégiques uniquement, afin d'éviter toute dérive vers une ingérence excessive dans la gestion courante des entreprises. Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000326.xml Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Valentin <PA878242@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
    « Il peut assister, sur convocation ou à sa demande motivée, aux séances du conseil d'administration ou de surveillance, ou de l'organe délibérant en tenant lieu, lorsque celles-ci portent sur des sujets relatifs à l'exécution des contrats de défense ou à la préservation des intérêts essentiels de la Nation. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à encadrer l'intervention du commissaire du Gouvernement en la limitant aux sujets stratégiques uniquement, afin d'éviter toute dérive vers une ingérence excessive dans la gestion courante des entreprises.

Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000326.xml

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