assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN327 — art. 23 #512

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes du Parlement, un rapport non public présentant les données collectées dans le cadre du dispositif mentionné au présent article ainsi que les résultats obtenus en matière de mobilisation potentielle. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à informer le Parlement sur les résultats du dispositif de recensement. Compte tenu de la nature des données collectées et de leur finalité stratégique, il apparaît nécessaire de garantir une information régulière sur leur utilisation et leur efficacité réelle en matière de mobilisation potentielle. Ce rapport permettra notamment d'évaluer la contribution effective des données au renforcement de la capacité de mobilisation. Le rapport n'est pas rendu public pour préserver la confidentialité des informations recueillies.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000327.xml

Co-authored-by: Bernard Chaix PA840701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Valentin PA878242@deputes.angit.example
Groupe: UDR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes du Parlement, un rapport non public présentant les données collectées dans le cadre du dispositif mentionné au présent article ainsi que les résultats obtenus en matière de mobilisation potentielle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Parlement sur les résultats du dispositif de recensement. Compte tenu de la nature des données collectées et de leur finalité stratégique, il apparaît nécessaire de garantir une information régulière sur leur utilisation et leur efficacité réelle en matière de mobilisation potentielle. Ce rapport permettra notamment d'évaluer la contribution effective des données au renforcement de la capacité de mobilisation. Le rapport n'est pas rendu public pour préserver la confidentialité des informations recueillies. Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000327.xml Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Valentin <PA878242@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Matthieu Bloch added 1 commit 2026-07-21 04:34:33 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « VI. – Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes du Parlement, un rapport non public présentant les données collectées dans le cadre du dispositif mentionné au présent article ainsi que les résultats obtenus en matière de mobilisation potentielle. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à informer le Parlement sur les résultats du dispositif de recensement. Compte tenu de la nature des données collectées et de leur finalité stratégique, il apparaît nécessaire de garantir une information régulière sur leur utilisation et leur efficacité réelle en matière de mobilisation potentielle. Ce rapport permettra notamment d'évaluer la contribution effective des données au renforcement de la capacité de mobilisation. Le rapport n'est pas rendu public pour préserver la confidentialité des informations recueillies.

Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000327.xml

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Co-authored-by: Antoine Valentin <PA878242@deputes.angit.example>
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