README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-dn351.md

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+# Article additionnel (amendement DN351)
+
+Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
+
+« Art. 4141‑1 . – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
+
+« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
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+2° Les articles L. 4141‑3, L. 4141‑4 et L. 4141‑6 sont abrogés ;
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+3° La dernière phrase de l'article L. 4141‑7 est supprimée.
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